J.O. 241 du 15 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0523371S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses de biologie médicale Sicard, zone d'activité des Dumes, à Langon (Gironde), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intra-conjugale est rejetée.